Conditions Générales de Vente

Article 1 - Vendeur

Le service est vendu par la société qui édite le site meerweb.fr :

• Dénomination sociale : MEERWEB
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social : 1 000 euros
• Siège social : 5 boulevard Frédéric Chaplet, 53000 Laval, France
• RCS : Laval 930 998 299
• SIRET du siège : 930 998 299 00018
• TVA intracommunautaire : FR92930998299
• Email : contact@meerweb.fr

MeerWeb et ImmoWP sont deux marques de cette même société. Dans les présentes CGV, le terme MeerWeb désigne la société MEERWEB.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MeerWeb fournit ses services de création et d'hébergement de sites internet pour les professionnels de l'immobilier.

Article 3 - Services

MeerWeb propose les services suivants :

• Création de site internet immobilier personnalisé
• Synchronisation automatique avec les logiciels de gestion (CRM)
• Hébergement haute performance
• Maintenance technique et mises à jour
• Support technique par email
• Certificat SSL
• Optimisation SEO automatique

Article 4 - Tarifs

Le service MeerWeb Pro est proposé à 59 € HT par mois, soit 70,80 € TTC (TVA à 20 %).

Ce tarif inclut tous les services mentionnés à l'article 3. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé, sauf demande spécifique du client (nom de domaine, fonctionnalités sur mesure).

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue mensuellement, par prélèvement automatique sur carte bancaire ou prélèvement SEPA.

Le premier paiement est effectué à la souscription de l'abonnement, depuis l'espace client. Les paiements suivants sont prélevés à la même date chaque mois.

En cas d'échec de paiement, la création de nouvelles versions est suspendue et le client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Le site déjà en ligne n'est pas retiré. Passé ce délai, MeerWeb se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Article 6 - Durée et résiliation

L'abonnement MeerWeb est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalités.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le client continue de bénéficier du service jusqu'à cette date.

Pour résilier, le client peut envoyer un email à contact@meerweb.fr ou utiliser la fonction de résiliation dans son espace client.

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter la législation en vigueur concernant son activité
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Disposer des droits sur les contenus publiés

Article 8 - Obligations de MeerWeb

MeerWeb s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la disponibilité du service
• Assurer la sécurité des données hébergées
• Effectuer des sauvegardes régulières
• Répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable
• Informer le client en cas d'incident majeur

Article 9 - Propriété intellectuelle

MeerWeb reste propriétaire de sa plateforme, de son code source et de ses technologies.

Le client reste propriétaire de ses contenus (textes, images, données). En cas de résiliation, le client peut demander l'export de ses données.

Article 10 - Limitation de responsabilité

MeerWeb ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données)
• Des interruptions dues à des cas de force majeure
• Des contenus publiés par le client
• Des dysfonctionnements des services tiers (CRM, passerelles)

La responsabilité de MeerWeb est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, disponible sur meerweb.fr/confidentialite.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de MEERWEB sont compétents.

Article 13 - Modifications

MeerWeb se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.